J.O. Numéro 92 du 20 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05830

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Décret du 13 avril 1999 conférant le caractère de route express à la section de la RN 175 dite « déviation ouest d'Avranches », dans le département de la Manche

NOR : EQUR9900285D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code de la voirie routière, notamment en ses articles L. 151-2 et R. 151-1 à R. 151-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 29 août 1972 du préfet de la Manche déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la déviation de la RN 176 sur le territoire des communes de Pontaubault, Poilley, Ceaux, Précey, Saint-Quentin-sur-le-Homme et Saint-Martin-des-Champs ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1976 du préfet de la Manche déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la RN 176 au nord d'Avranches ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1989 du préfet de la Manche déclarant d'utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à l'aménagement de la RN 175 sur le territoire des communes d'Avranches, Le Val-Saint-Père, Saint-Martin-des-Champs et Saint-Quentin-sur-le-Homme ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1997 du préfet du département de la Manche portant ouverture d'enquête publique préalable à l'attribution du statut de route express à l'actuelle déviation d'Avranches (RN 175) ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 janvier 1998 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d'Avranches du 15 décembre 1997, Saint-Jean-de-la-Haize du 26 novembre 1997, Pontaubault du 5 novembre 1997, Poilley-sur-le-Homme du 17 novembre 1997, Saint-Quentin-sur-le-Homme du 9 décembre 1997, Saint-Martin-des-Champs du 29 octobre 1997, Le Val-Saint-Père du 6 novembre 1998, Ponts du 8 décembre 1997 et du conseil général de la Manche du 15 décembre 1997 relatives à l'attribution du caractère de route express ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le caractère de route express est attribué à la section de la RN 175 dite « déviation ouest d'Avranches », entre le PR 39 + 354 situé à Cavigny sur le territoire de la commune de Ponts et le PR 50 + 290 situé à l'intersection avec la RN 176 sur le territoire de la commune Pontaubault, dans le département de la Manche. Cette section d'une longueur de 10 kilomètres environ est figurée en orange sur le plan au 1/10 000 annexé au présent décret.

Art. 2. - L'accès de la route express est interdit en permanence à la circulation :
- des piétons ;
- des cavaliers ;
- des cycles ;
- des animaux ;
- des véhicules à traction non mécanique ;
- des cyclomoteurs soumis ou non à immatriculation et de tous autres véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- des ensembles de véhicules qui, d'après l'article R. 47 du code de la route, ne peuvent circuler sans autorisation spéciale ;
- des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- des véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 40 kilomètres par heure ;
- des tricycles et quadricycles à moteur.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express sauf en cas de nécessité absolue.
Toutefois, les interdictions prévues aux deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnels et aux matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de cette voie express et des entreprises appelées à y travailler et dont la mission nécessite la présence de personnels ou de matériels.

Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot


Nota. - Les plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Manche, boulevard de la Dollée, BP 496, 50006 Saint-Lô Cedex.